Repères et législation
En 2017, le gouvernement introduit par le biais de la loi de modernisation de notre système de santé la possibilité, pour le médecin traitant, de prescrire une activité physique aux personnes souffrant d’une Affection de Longue Durée (ALD).
La loi du 2 mars 2022 ouvre cette démarche aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risques tels que le surpoids, l’obésité ou l’hypertension artérielle.
La prescription est également étendue aux médecins spécialistes, avec la possibilité pour les kinésithérapeutes de renouveler une prescription.
Les Maisons Sport Santé sont reconnues dans le code de la Santé Publique comme un outil d’égalité des chances et d’accès au droit de la santé par le sport.
En savoir plus
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
AMENDEMENT* DU 13 MARS 2021 : DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE – (N° 3980)
Décret n°2023-234 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l’APA
Prescrire et orienter
1. Repérage des patients inactifs
Repérage des patients inactifs* par les professionnels de santé (médecins traitants, spécialistes, hospitaliers, pharmaciens, sage-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers…), professionnels du champ médico-social, entourage, famille…
*PATIENTS INACTIFS
- Affections Longue Durée
- Maladies Chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours.
- Facteurs de risques tels qu'une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité, l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et les conduites addictives.
- Perte d’autonomie :
- La personne est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- La personne est bénéficiaire de l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 231-1 du même code
- La personne est bénéficiaire d’un droit attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du même code
- La personne est titulaire de la carte “mobilité inclusion” mentionnée à l’article L. 241-3 du même code
- La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l’âge révélant une fragilité."
- Sédentarité
En savoir plus
https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/physical-activity
2. Consultation médicale
- Bilan médical
- Entretien motivationnel
- Rédaction du Certificat médical et formulaire de prescription pour la Maison Sport Santé
- Prescription établie pour une durée de 3 mois à 6 mois renouvelable
- Orientation vers la Maison Sport Santé
- Suivi du parcours santé du patient en collaboration avec la Maison Sport Santé
Outils :
- Haute Autorité en Santé - Guide Consultation et prescription médicale d’activité physique à des fins de santé chez l’adulte
- HAS - Arbre décisionnel
- INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 - Liste des intervenants préférentiels en fonction du niveau de limitations des bénéficiaires
- Certificat médical de non contre-indication apparente à la pratique des Activités Physiques Adaptées (A.P.A.)
- Guide pratique prescription et orientation activité physique réalisé par le Docteur Pierre GAILLARD
En savoir plus
L’encadrement du sport santé
https://azursportsante.fr/specificites-et-prerogatives-de-encadrement-du-sport-sante/
3. CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ORDONNANCE
Le décret 2023-234 prévoit également les conditions du renouvellement de la prescription médicale initiale d'APA par le masseur-kinésithérapeute :
- Renouvellement une fois la prescription médicale initiale d'APA à l'échéance de la durée
- Adaptation en termes de type d'activité, d'intensité, de fréquence et de durée
- Information du médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises
4. Prise en charge financière
Prise en charge financière de l’accompagnement Maison Sport Santé soumise à critères.
Une quarantaine de mutuelle ou assurance soutiennent le sport santé. Celles-ci peuvent prendre en charge une partie de la pratique.
5. Orientation vers une Maison Sport Santé
Évaluation niveau d'activité physique, condition physique et motivation
Télécharger la brochure MSS du Jura à destination des prescripteurs
Rechercher une activité physique
En savoir plus
1. Prescription d'activité physique adaptée ou prise de contact direct
Prescription d'activité physique adaptée par mon médecin traitant ou spécialiste pour une durée de 3 mois à 6 mois renouvelable au vu de ma pathologie ainsi que de ma situation, de mes capacités physiques et du risque médical que je présente
ou
Prise de contact direct auprès de la Maison Sport Santé la plus proche de moi
2. Bilan personnalisé
Rencontre et entretien avec un enseignant en activité physique adaptée dans une Maison Sport Santé.
- Bilan d’évaluation de sa condition physique et des capacités fonctionnelles
- Bilan motivationnel
- Compte-rendu et bilan comparatif transmis au médecin prescripteur et au médecin traitant.
- Évaluation niveau d'activité physique, condition physique et motivation
En savoir plus
https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/diabete/diabete-interlocuteurs/activite-physique-adaptee
3. Conditions de renouvellement de l'Ordonnance
Le décret 2023-234 prévoit également les conditions du renouvellement de la prescription médicale initiale d'APA par le masseur-kinésithérapeute :
- Renouvellement une fois la prescription médicale initiale d'APA à l'échéance de la durée
- Adaptation en termes de type d'activité, d'intensité, de fréquence et de durée
- Information du médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises
4. Prise en charge financière
Prise en charge financière de l’accompagnement Maison Sport Santé soumise à critères.
Une quarantaine de mutuelle ou assurance soutiennent le sport santé. Celles-ci peuvent prendre en charge une partie de la pratique.
Liste exhaustive des assurances et mutuelles réalisée par Azur Sport Santé Paca.
À l’issue du bilan, conformément à la loi du 26 janvier 2016, retour (si prescription) ou orientation vers le médecin traitant (si prise de contact individuel).
En savoir plus
Assurance Maladie : L’Affection de Longue Durée
5. Pratique d’une activité physique
Pratique d’une activité physique en autonomie
Ou
Mise en place d’un programme d’activité adaptée
Les maisons sport santé du Jura
Les Maisons Sport-Santé permettent, sur critères, d’être pris en charge et accompagné.e.s par des professionnels de la santé et du sport, afin de suivre un programme personnalisé susceptible de vous inscrire dans une pratique d’activité physique et sportive durable.
Elles assurent des activités :
- D’accueil, d’information et d’orientation du public concernant la pratique de l’Activité Physique
- De bilan et de suivi pendant 3 rendez-vous
- De formation des professionnels et acteurs de l’APA
Le département du Jura est doté de 4 structures reconnues depuis janvier 2022 et qui partagent l’objectif de favoriser l’accès à tous de l’activité physique.
En savoir plus
https://www.sports.gouv.fr/decouvrez-les-maisons-sport-sante-les-plus-proches-de-chez-vous-389
Maison Sport Santé Val SuranMaison Médicale 212 rue Lezay Marnesia 39230 VAL SURAN
Coordonnateur Hugo CERDA Tél : 06 74 33 43 23
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Maison Sport Santé Lons-le-Saunier86 cours Sully 39000 LONS-LE-SAUNIER
Coordonnateur Tél : 06 45 63 09 17
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Maison Sport Santé Poligny22 rue du collège 39800 POLIGNY
Coordonnateur Eric VANDROUX Directeur ASF-MSS Site internet : https://sportsante.org
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Maison Sport Santé Social du Grand Dole65 rue de Crissey 39100 DOLE
Coordonnatrice Tél : 07 82 09 22 73 (lundi 14h/17h ; mardi 9h/12h ; jeudi 9h/12h)
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